Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Acceptation des conditions générales de ventes
Les prestations de service de convoyage, traction, transports sur remorque porte voiture et transports de marchandises sont proposées au client, sous réserve de l’acceptation des conditions générales de vente.
Le seul fait de renvoyer le devis signé à NC35 entraîne l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de ventes.
Ces services sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit Français.

Ces conditions s’appliquent également pour toutes prestation effectuées par le biais de devis sur les plateformes de mise en relation, de transport fait par le biais d’apporteur d’affaire, par le biais d’un commissionnaire, de sous-traitance en général.

Les devis acceptés par les intermédiaires ci-dessus sont de fait soumis aux CGV.

2. Description des services
LE CONVOYAGE
NC35 s’engage à assurer le convoyage de véhicules d’un point A à un point B conduit par un conducteur professionnel. Le convoyage a lieu exclusivement par la route, pour des véhicules neufs, d’occasion ou de démonstration (tous types, toutes marques) en France et en Europe. Le convoyage peut porter sur tous véhicules roulants : voiture, V.U.L., camping-car, Poids Lourds, Super lourds, Cars et Bus… Ils doivent être vides de chargement, sauf accord express de NC 35. En aucun cas le convoyage ne peut consister en un transport de marchandises ou de personnes. NC35 s’engage, dès l’acceptation du devis, à assurer le convoyage du véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués et aux dates (ou période) fixés avec le client.
La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à NC35 sont assurés par ces soins en tous risques à dire d’expert.
Le client s’engage à remettre à NC35 le véhicule correspondant au devis.
Le client s’engage à mettre à la disposition de NC35 le véhicule en parfait état de fonctionnement :
– Niveaux huiles, eau …. Corrects. La société NC35 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incidents mécaniques survenus au cours du convoyage du fait de l’absence ou de la fuite de ces produits.
– Pneumatiques en bon état, éclairages fonctionnels, batterie chargée…tous les organes du véhicule doivent être en état de fonctionner normalement et en toute sécurité pour un convoyage par la route. La société NC35 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incidents survenus au cours
du convoyage en cas de mauvais état du véhicule ou d’une quelconque détérioration du véhicule non décelable à la prise en charge.
NC 35 se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule ou d’interrompre le convoyage si toutes les conditions de sécurité et de bonne exécution ne sont pas réunies. Cette décision ne pourra pas engendrer de poursuite envers elle, ni de quelconque demande d’indemnisation que ce soit pour le client.
Un remboursement total de la prestation déduction faites de 10 % pour frais d’approche (ou partiel au prorata du convoyage effectué) sera effectué en fonction des sommes déjà versées pour la prestation.
Un état des lieux dématérialisé sera effectué au départ et à l’arrivée avec des photos. Celui-ci sera transmis par mail, complété d’une CMR papier pour les pays étrangers.
Le véhicule devra être accompagné du certificat d’immatriculation (ou de sa copie), et le cas échéant, des certificats de sécurité obligatoires.
LE TRANSPORT SUR REMORQUE PORTE VOITURE
NC35 s’engage à assurer le transport sur sa remorque porte voiture avec un conducteur professionnel compétent du lieu de départ au lieu de livraison fixé avec le client. Celui-ci peut s’appliquer pour des véhicules neufs, d’occasion, de démonstration, roulant ou non (tous types, toutes marques) de la catégorie des véhicules légers, utilitaires et minibus (jusqu’à 9 places), quad…… en France et Europe. NC35 s’engage, dès l’acceptation du devis, à assurer cette prestation du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués et aux dates (ou période) fixés avec le client.
La prestation de service se limite exclusivement aux transports sur la remorque porte voiture du véhicule entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à NC35 sont assurés par ces soins en tous risques à dire d’expert.
Le client s’engage à remettre à NC35 le véhicule correspondant au devis.
Le client s’engage à mettre à la disposition de NC35 :
Pour un véhicule pouvant monter en roulant sur le plateau :
– Niveaux huiles, eau …. corrects. La société NC35 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incidents survenus au cours de la montée ou descente du véhicule du fait de l’absence ou de la fuite de ces produits
– Pneumatiques en bon état, roues non bloquées, batterie chargée….tous les organes doivent être en état de fonctionner normalement et en toute sécurité pour monter et descendre du plateau. La société NC35 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incidents survenus au cours de la montée ou de la descente en cas de mauvais état du véhicule ou d’une quelconque détérioration du véhicule non décelable à la prise en charge.
– En cas de véhicules non roulant, mention en sera fait sur le devis et l’état des lieux mais celui-ci doit pourvoir monter sur le plateau (roues non bloquées).
NC 35 se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule ou d’interrompre le transport si toutes les conditions de sécurité et de bonne exécution ne sont pas réunies. Cette décision ne pourra pas engendrer de poursuite envers elle, ni de quelconque demande d’indemnisation que ce soit pour le client.
Un remboursement total de la prestation déduction faites de 10 % pour frais d’approche (ou partiel au prorata du convoyage effectué) sera effectué en fonction des sommes déjà versées pour la prestation.
Un état des lieux dématérialisé sera effectué au départ et à l’arrivée avec des photos. Celui-ci sera transmis par mail, complété d’une CMR papier pour les pays étrangers.
Le véhicule devra être accompagné du certificat d’immatriculation (ou de sa copie), et le cas échéant, des certificats de sécurité obligatoires.
LA TRACTION
NC35 s’engage à assurer la traction de caravane, vans, remorques, bateau sur remorque………par un conducteur professionnel avec un Iveco Daily. La traction a lieu exclusivement par la route, pour des « engins » neufs, d’occasion ou de démonstration (tous types, toutes marques) en France et Europe.
Ils doivent être vides de chargement, sauf accord express de NC 35. Obligatoirement vide pour les vans.
NC35 s’engage, dès l’acceptation du devis, à assurer la traction du véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués et aux dates (ou période) fixés avec le client.
La prestation de service se limite exclusivement à la traction entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les véhicules confiés à NC35 sont assurés par ces soins en tous risques à dire d’expert.
Le client s’engage à remettre à NC35 le véhicule correspondant au devis.
Le client s’engage à mettre à la disposition de NC35 le véhicule en parfait état de fonctionnement.
– Pneumatiques en bon état, éclairages fonctionnels….
– La société NC35 ne pourra être tenue pour responsable en cas d’incidents survenus au cours du convoyage du fait d’une défaillance technique non liées à la conduite du véhicule tracteur.
NC 35 se réserve le droit de refuser la prise en charge du véhicule ou d’interrompre la traction si toutes les conditions de sécurité et de bonne exécution ne sont pas réunies. Cette décision ne pourra pas engendrer de poursuite envers elle, ni de quelconque demande d’indemnisation que ce soit pour le client.
Un remboursement total de la prestation déduction faites de 10 % pour frais d’approche (ou partiel au prorata du convoyage effectué) sera effectué en fonction des sommes déjà versées pour la prestation.
Un état des lieux au départ et à l’arrivée sera effectué avec des photos. Celui-ci sera transmis par mail, complété d’une CMR papier pour les pays étrangers.
Le véhicule devra être accompagné du certificat d’immatriculation (ou de sa copie), et le cas échéant, des certificats de sécurité obligatoires.
LE TRANSPORT DE MARCHANDISE JUSQU’A 3T5
NC35 s’engage à assurer le transport de marchandises de – de 3t5 avec un utilitaire de 12 m3. Le transport s’effectue en France et dans les pays limitrophes. Les chargements peuvent être des colis, cartons, palettes, meubles, matériaux, du matériel…… avec une demande émanant de particuliers ou de professionnels.
Le véhicule n’a pas de hayon, la marchandise peut être chargées par l’arrière ou le côté. NC35 n’aura pas de matériel pour l’aide au chargement.
NC35 s’engage, dès l’acceptation du devis, à assurer cette prestation du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués et aux dates fixés par le client.
La prestation de service se limite exclusivement au transport entre les deux lieux indiqués par le client lors de la commande. Les marchandises confiées à NC35 sont assurées par ces soins en tous risques à dire d’expert.
Le client s’engage à remettre à NC35 des marchandises conformes au devis. Un état des lieux au départ et à l’arrivée sera effectué avec des photos. Celui-ci sera transmis par mail, complété d’une CMR papier pour les pays étrangers.
La société NC35 possède des plaques w pour tous convoyages ou traction de véhicules non immatriculés.

3. Commande d’une prestation
Le client a la possibilité de demander un devis par le biais du site www.nc35.fr, par mail (nc35convoyages@gmail.com), téléphone ou sms pour demande spécifique au 06 95 01 63 90//06 52 65 90 70.
A la suite de cette demande NC35 délivre un devis ; La commande devient ferme et définitive lors du renvoi du devis accepté et signé par le client à NC35.
3.1 Annulation de commande d’un convoyage
Le client a la possibilité d’annuler sa commande sous conditions.
NC35 facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées (frais de personnel, frais d’approches, réorganisation…) à compter de la réception de la demande d’annulation par mail (contact@nc35.fr ou nc35convoyages@gmail.com)
Les délais se calculent d’après l’heure de prise en charge prévue et les frais sont de :
-J-2 sans frais
J-1 200 € HT
Jour J + 4 h avant l’heure de prise en charge 50% du montant de la prestation HT
Jour J – 4 h avant l’heure de prise en charge 100% du montant de la prestation HT avec un minimum de 350 €.
Il est également défini que si la prestation ne peut être effectué suite à l’impossibilité par NC35 de procéder à l’enlèvement du véhicule ou de la marchandise, suite à la non disponibilité de celui faisant objet de la commande passée, soit par le client, soit par son sous-traitant ou son prestataire, NC35 facturera la totalité de la commande passé par le client, sans pour autant qu’il y ai eu confirmation écrite du client, NC35 produira à celui-ci le justificatif et le motif de l’impossibilité de l’enlèvement du véhicule ou de la marchandise, objet de la commande.

4. Tarifs et modalités de paiement
Le prix de la prestation est défini par un devis. Le prix tient compte des frais d’approche, des frais de route : péage, carburants, (sauf accord prix avec le client) des frais de personnels…de l’assurance des véhicules transportés. Un supplément de coût pourra être facturé pour les véhicules et engins hors gabarit (grand camping car, gros tracteur, grand bateau…) pour compenser la vigilance accrue lors du transport et les temps supplémentaires de route.
En ce qui concerne les véhicules, les compléments, d’huile, de liquide de refroidissement, et tous produits ou accessoires nécessaires au fonctionnement normal du véhicule reste à la charge du client et seront rajoutés sur les factures, tout comme les prestations supplémentaires demandés, le cas échéant (lavage, démonstrations, mise en main…).
Les prix sont indiqués en € TTC pour les particuliers et en € HT pour les professionnels. Ils tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la prise en charge du véhicule ou de la marchandise. Les factures sont payables au comptant à la commande ou à la réception pour les particuliers suivant l’accord pris lors de l’établissement du devis. Un acompte peut être demandé.
Pour les professionnels le 1er convoyage est payé à réception de la facture suite à la livraison et pour les suivants à 30 jours fin de mois sauf accord pris avec le client ou conditions de facturations de celui-ci.
Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont d’un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement d’avance.
Le paiement s’effectuera par virement, carte bancaire, (chèque pour les professionnels uniquement), espèces, paypal.
Tout changement de véhicule, marchandise, d’itinéraire, de lieux d’enlèvement, de livraison ou de jours d’exécution pourront entraîner une révision du prix.

5. Responsabilité
Le prestataire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Dans tous les cas la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée dans le cas ou l’inexécution de ses obligations seraient imputables soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence Française.
En cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne, accident… aucune indemnité ne sera due ni ne pourra être réclamée par le donneur d’ordre, destinataire, ou propriétaire réel du véhicule.
Lors du convoyage ou de la traction si le véhicule n’est plus en état de rouler normalement ou en panne pour des raisons techniques ou mécaniques, le client s’engage à prendre en charge l’ensemble des frais de mise à disposition de personnels et des frais d’approches et de retours engagés par NC35 et le coût de la prestation sera calculé au prorata du montant du devis du voyage effectué.
Les frais de réparations et de dépannage sont à la charge du client quelque soit la cause de la panne sauf faute du conducteur.
Tous les procès-verbaux résultants d’un mauvais état du véhicule ou d’un non-respect de la législation du code de la route sauf faute du conducteur sont à la charge exclusive du client.
De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet pour les commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

6. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tels que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électriques, interdiction de circuler, grèves ferroviaires et aériennes…

7. Assurance
NC35 assure les véhicules et marchandises qui lui sont confiés selon la valeur déterminés par expert en tous risques selon les conditions générales du contrat conclu avec son assureur au moment de la passation de la commande. Ce montant peut être majoré sur demande du client, cette majoration entrainera une
augmentation de nos tarifs proportionnellement à la valeur du véhicule ou de la marchandise et suivant quittance spécifique demandé par notre assureur. Tout véhicule convoyé doit être vide : le contrat initial souscrit auprès de son assureur ne couvre pas les marchandises dans le véhicule (sauf accord exprès de NC35).
Toute réclamation non formulée dans les 48 heures de réception ne sera pas prise en considération si celle-ci n’est pas indiquée sur l’état des lieux établi contradictoirement lors de la livraison et non confirmée de suite par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.1 Assurance
La société NC35 a souscrit un contrat d’assurance auprès de
MMA PROGEAS 14 boulevard Oyon 72030 LE MANS
Ce contrat a pour objet de couvrir les véhicules neufs ou d’occasions d’un PTAC inférieur ou supérieur à 3T5 convoyés par la société NC35.
Les dommages sont garantis à concurrence de :
80 000 € pour les véhicules d’un PTAC inférieur à 3T5
200 000 € pour les véhicules transports de marchandises d’un PTAC supérieur à 3T5
300 000 € pour les véhicules transports de personnes d’un PTAC supérieur à 3T5
La société NC35 a souscrit un contrat d’assurance auprès de
AVIVA 3 rue de la libération 56350 Allaire.
Un contrat qui a pour objet de couvrir en traction ou sur remorque porte voiture les dommages à concurrence de :
250 000 € Les véhicules et engins
150 000 € caravanes et assimilés, bateaux
Et un contrat qui couvre les dommages pour les transports de marchandises à concurrence de :
44 000 € en National
30 000 € en International.
Prise en charge dans les limites du contrat type Transports de marchandises, ou véhicules roulants.

8. Dispositions générales
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs écrits ou verbaux. Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quel qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite sans pour autant entrainer la nullité du contrat ni altérer la validité de ces autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendiquent pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au droit qui découlent
pour elle de ladite clause. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l’adresse figurant sur le mail pour le prestataire. Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. En cas de différents relatifs, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords les parties rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires.

9. Clause attributives de conséquences
En cas de litige, les tribunaux Français sont seuls compétents.
Toute action devra être exercée devant le Tribunal de Commerce de Rennes.

10. Données personnelles
Les photos des véhicules sans signe distinctifs (plaque d’immatriculation, logos, bâtiment ou maison du client….) pourront être exploitées sur les annonces de NC35 ou sur son site à des fins de représentation de l’activité de l’entreprise. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données (et de ces photos) le concernant, soit directement sur son site, soit par courrier en écrivant directement au prestataire à l’adresse suivante :
NC35 114 Avenue de la gare 35480 Guipry Messac.

11. Information sur la société NC35
Siège social : NC 35 114 avenue de la gare 35480 Guipry Messac
RCS RENNES 839 472 461 Code APE 4941 A
06 95 01 63 90//06 52 65 90 70
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